La Tva à taux réduit
Bénéficiez de la TVA à taux réduit 5,5% ( article 278-0 ter du Code Général des Impôts (CGI) ) sur tous les produits isolants inclus dans vos travaux d'amélioration de la performance énergétique.
A qui s'adresse la TVA à 5.5% ?
- - aux propriétaires occupants ou bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires
- - aux locataires ou occupants à titre gratuit
- - aux sociétés civiles immobilières
Pour quels locaux ?
- - les logements situés en métropole, achevés depuis plus de 2 ans et occupés à titre de résidence principale ou secondaire
- - les locaux auparavant affectés à un autre usage et qui à l'issue des travaux sont transformés à l'usage d'habitation